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Depuis le 5 octobre 2026 (Ley 9/2025, huitième disposition transitoire). Il n'y a pas de période de tolérance.

Oui. Il s'applique à tout transport public de marchandises par route à l'intérieur de l'Espagne, y compris le cabotage effectué par des transporteurs d'autres États membres. Il ne s'applique pas au transport international (tronçon espagnol compris), où l'on utilise la CMR.

La norme parle de « NIF » sans exiger qu'il soit espagnol. Nous acceptons le numéro fiscal de tout État membre et le vérifions dans VIES. Nous avons demandé une confirmation formelle à la DGTCF.

Jusqu'à 3 dans les 7 jours suivant le déchargement du transport international d'entrée (Reg. (CE) 1072/2009, art. 8). Ensuite, 4 jours sans cabotage avec le même véhicule en Espagne. L'application compte par véhicule.

Le cabotage compte comme un détachement du conducteur (directive 2020/1057) et exige une déclaration sur le portail IMI de l'UE avant le transport. L'application vous le rappelle avec le lien.

Générer le DeCA nécessite une connexion, car l'URL doit répondre avant le début de la prestation. L'écran du conducteur avec le QR et le PDF sont stockés sur le téléphone et fonctionnent sans réseau.

Vous émettez une nouvelle version avec le motif. Elle a une nouvelle URL et un nouveau QR ; la précédente reste liée pour la traçabilité, comme l'exige la Resolución de 05/06/2026.

Oui, si le chargeur contractuel et le transporteur effectif sont les mêmes pour tous. Disponible dans les abonnements Frota et Pro AI (bientôt).

Le chargeur répond des points a) à d) et le transporteur des points e) à g). Cabotage.eu est l'outil ; les données sont sous la responsabilité de l'utilisateur (art. 7 Orden FOM/2861/2012).